Le capital décès correspond à la somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Elle est délivrée sous certaines conditions puisque destinée aux bénéficiaires prioritaires, c’est-à-dire les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. En d’autres termes, les proches dépendant financièrement du défunt. Il peut s’agir :

- du conjoint ou partenaire de PACS

- des enfants à charge en l’absence de conjoint ou de partenaire de PACS 

- des ascendants (parents, grands-parents) en l’absence de conjoint, partenaire de PACS ou d’enfants à charge. 

Le montant du capital décès revient par ordre de priorité aux personnes citées précédemment, dans ce même ordre. 

À QUELLES CONDITIONS

Un versement est possible si le défunt se trouvait dans l’une des situations suivantes pendant les 3 mois précédant son décès : 

- salarié

- allocataire Pôle Emploi

- titulaire d’une pension d’invalidité 

- titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d’au moins 66,66%

- en situation de maintien de droit à l’assurance décès (article L161-8 du Code de la sécurité sociale)

Si la situation du défunt ne correspondait à aucun des cas ci-dessus depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès reste possible. Renseignez-vous auprès de votre CPAM. 

Dans le cas où le défunt était de nationalité étrangère hors Union Européenne, Espace Schengen ou Suisse, il devait pouvoir justifier d’une résidence régulière en France afin de faire bénéficier ses héritiers de ce droit au capital décès.   

LES DÉMARCHES 

Remplir le formulaire S3180 « Demande de capital décès » en précisant votre range de bénéficiaire, prioritaire ou non, et le ou les autres bénéficiaires éventuels

Envoyer le formulaire par courrier à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt accompagné des 3 derniers bulletins de salaire du défunt, d’un document officiel prouvant votre lien de parenté avec lui (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage) et votre RIB

Attention vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre statut de bénéficiaire prioritaire. Quant à la demande du capital décès, elle est possible dans les 2 années suivant le décès.

LE MONTANT

Le capital décès est forfaitaire, fixé par décret et revalorisé chaque année. Non-imposable, il est d’un montant de 3 450€ en 2019. 

Celui-ci ne s’applique ni aux praticiens, ni aux auxiliaires médicaux conventionnés dépendant du régime des PAMC qui bénéficient par conséquent d’un régime spécial. Le montant du capital décès varie alors de 397,32 € à 9 933 €. 

Sources : ameli.fr ; aide-sociale.fr