Une concession funéraire est un emplacement de cimetière loué pour une durée déterminée. Sa demande est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Informations légales sur la demande de concession
Dans certains cas, la demande de concession ne peut être refusée par la commune :
- Si le défunt est résident de la commune,
- Si le défunt est décédé sur le territoire de la commune,
- Si le défunt n’est pas domicilié sur le territoire de la commune mais qu’il dispose d’une sépulture familiale,
- Si le défunt est un français établi hors de France mais inscrit sur les listes électorales de la commune.
Comment demander une concession ?
Une demande de concession funéraire peut être réalisée avant ou après le décès. Cette demande doit être adressée directement au maire de la commune, par courrier uniquement (de préférence une lettre recommandée avec avis de réception).
La demande de concession doit impérativement inclure la durée souhaitée :
- temporaire, de 5 à 15 ans,
- Trentenaire, de 30 ans,
- Cinquantenaire, de 50 ans,
- Perpétuel, illimitée dans le temps.
Il est important de noter que la durée d’une concession funéraire début au moment de la souscription et non du décès de l’acquéreur. Pour les concessions autre que perpétuelles, il est donc conseillé de ne pas s’y prendre trop à l’avance.
Combien coûte une concession ?
Le prix varie en fonction du type de concession (individuel, familial ou collectif).
Une concession peut également concerner une niche funéraire, moins chère. Localisée dans un site cinéraire prévu à cet effet et prévu pour accueillir les cendres après une crémation.
Enfin, le prix d’une concession funéraire, quelle qu’elle soit, est déterminé par la commune. Les tarifs peuvent donc varier d’une concession à l’autre. Afin de connaître les prix d’une concession dans une commune en particulier, nous vous conseillons donc de vous adresser directement à cette commune.
Sources : www.obseques-infos.com et www.lassurance-obseques.fr
