Dans la vraie vie ou dans les films, nous pouvons assister à l’évasion d’un prisonnier venu assister aux funérailles d’un membre de sa famille, malgré la présence d’une escorte policière. En effet, les détenus ont le droit d'assister à des obsèques, tout comme ils disposent du droit de vote ou la possibilité de se marier. Mais, quelle est la procédure pour assister à des funérailles lorsqu’on est incarcéré ?

Un cadre légal très strict

L’autorisation de sortie pour obsèques est très encadrée et n’est délivrée qu’à des conditions spécifiques. On distingue le cas des individus en détention provisoire de celui des condamnés.

L’article 24.7 des règles pénitentiaires européennes stipule que « lorsque les circonstances le permettent, le détenu doit être autorisé à quitter la prison, soit sous escorte, soit librement, pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d’autres raisons humanitaires. »

Les détenus provisoires

Ils doivent faire une demande écrite auprès du juge en charge de l’instruction de leur dossier. Si leur demande est approuvée, ils sortiront sous escorte uniquement. Ceux-ci pourront éventuellement être en civil et non armés, et s’écarter pendant la cérémonie pour assurer une certaine discrétion.

Si le juge rejette la demande de sortie sous escorte, le détenu peut se tourner vers un défenseur des lois ou un contrôleur général des prisons pour faire appel.

Les détenus condamnés

Ils doivent faire une demande écrite auprès du juge d’application des peines. Pour les détenus soumis à une peine de moins de 5 ans, ou ceux soumis à une peine de plus de 5 ans mais dont la moitié a d’ores et déjà été effectuée, pourront bénéficier d’une permission au terme de laquelle ils devront retourner d’eux-mêmes en détention. Cette permission a une durée maximale de trois jours.

Les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité sont interdits de permission et ne peuvent prétendre qu’à une sortie sous escorte.

Enfin, les détenus reconnus coupables de meurtre ou d’assassinat, de viol, de torture ou encore d’acte de barbarie doit au préalable être examinés par un psychiatre. Le Juge d’application des peines prendra alors en compte le rapport émis par le psychiatre pour arrêter sa décision.

Dans tous les cas, l’inhumation doit impérativement avoir lieu en France. Le détenu n’est pas autorisé à quitter le territoire.

 

Source : www.lassurance-obseques.fr