Légalement, le mot filiation désigne la rapport famillial qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu (mère ou père). Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour cette dernière, il suffit que son nom figure sur l'acte de naissance pour que la filiation soit établie. Pour le père, en revanche, il est nécessaire que celui-ci reconnaissance sa paternité auprès de la mairie, avant ou après la naissance de l'enfant.
Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Malheureusement, il peut arriver que le père biologique de l'enfant décède avant la naissance de l'enfant. Si aucune reconnaissance n'a été effectuée avant la naissance de l'enfant, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les deux en enclanchant une action en possession d'état.
La possession d'état désigne le comportement d'une personne donnant l'apparence d'un état qu'elle n'a pas juridiquement.
A la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action en possession d'état a pour finalité la consécration sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.
Il est nécessaire, pour attester de la possession d'état, de rapporter l'existence d'éléments constitutifs de celle-ci, tels que :
- l'annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches,
- la présence aux consultations médicales prénatales,
- la participation aux achats nécessaires pour l'enfant,
- le choix du prénom, etc.
Si les conditions de la possession d'état sont réunies, celle-ci peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire. La demande doit être faite dans un délai de 5ans à partir du décès du père et est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins.
sources : www.justice.fr et www.service-public.fr
